Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

L227-8 et L225-251 du code de commerce.

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

L.622-24 et L.624-1 du code de commerce, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, l'obligation faite à l'organisation de sécurité sociale déclarant d'établir

L. 624-17 et R. 624-13 du même code et l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU' après avoir, dans un chef de dispositif autonome, « « déchu la

des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance et 1 200 euros au même titre en cause d'appel ; "aux motifs adoptés que, sur la recevabilité, le Syndicat

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 622-25 du Code monétaire et financier et a violé ainsi ce texte en même temps que l'article L. 433-3 du même Code ; 2 / qu'en tout état de cause, la régularité d'une décision du Conseil des marchés

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

R. 622-23 du Code de commerce.

L. 621-24 ancien, devenu L. 622-7 du code de commerce.