consécutif à la reprise du travail déclenchant l'obligation de reclassement prévue par l'article L 1226-15 du Code du Travail ; Que cependant l'article L.1152-4 du Code du Travail obligeait l'employeur

X... dès janvier 2006 alors que l'article L. 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; qu'ainsi, en énonçant

L. 2315-8 et L. 1152-4 du code du travail.

L. 1152-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme [M] est également fondée à obtenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail, réparation du préjudice distinct

L 1152-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements susceptibles de constituer une

L. 1152-4 du code du travail ; Mais attendu que si en application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements

de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs invoqués par l'employeur étaient étrangers aux critères

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'article L. 1152-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne l'absence de mise en place d'une politique de prévention

En particulier, il ne vise pas expressément l'article L. 1152-1 du code du travail.

Selon l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral. 10.

L. 1152-4 du code du travail ; ALORS, 1°), QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en

Il convient à cet égard de rappeler qu'il résulte tant des dispositions de l'article L 1152-4 du Code du travail que d'une jurisprudence constante que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation

En particulier, il ne vise pas expressément l'article L. 1152-1 du code du travail.

L. 1154-1 du code du travail et par refus d'application l'article L. 1235-1 du même code ; 2°/ que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'en se bornant à analyser

L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail : 6.