X... dès janvier 2006 alors que l'article L. 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; qu'ainsi, en énonçant

les plus brefs les agissements de harcèlement et de harcèlement moral dont il est victime, sur le fondement des articles L. 1152-4 du code du travail et 222-33-2 du code pénal.

L. 2315-8 et L. 1152-4 du code du travail.

L. 1152-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme [M] est également fondée à obtenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail, réparation du préjudice distinct

L.1152-4 du code du travail étant indiqué que l'agence de [Localité 5] est distante de 4 kilomètres de celle de [Localité 6], que le refus réitéré de Mme [O] [B] de rejoindre sa nouvelle affectation était

L 1152-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements susceptibles de constituer une

L. 1152-4 du code du travail ; Mais attendu que si en application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements

de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner

L. 1152-4 du code du travail.

L 1152-1 du code du travail, à l'article L 1152-4 du code du travail et L 1132-1 du même code.

L. 1152-4 du code du travail ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs invoqués par l'employeur étaient étrangers aux critères

L. 1152-1 du code du travail en réparation du harcèlement moral subi, - 10 000 € nets de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail (obligation de prévention des

défaut de prévention du harcèlement moral (article L 1152-4 du code du travail) ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et rupture vexatoire (article 1240 du code civil

Sur la demande en dommages et intérêts pour violation de l'article L.1152-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires

Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'article L. 1152-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne l'absence de mise en place d'une politique de prévention

Selon l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention et doit donc faire en sorte que les situations de harcèlement moral ne se produisent pas en vertu de son obligation

Contrairement à ce que soutient Mme [W], l'employeur a agi conformément aux dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail, imposant à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires en vue