L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention ; deuxièmement

X... pour perte de confiance et à utiliser la procédure de droit commun, au demeurant d'ordre public ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, loin de priver M.

L. 122-28-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout cas, en considérant qu'il y avait modification du contrat de travail, dès lors que le changement de secteur s'accompagnait

à révoquer et non l'octroi d'une éventuelle contrepartie financière au salarié, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article

conclus avec cette salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code.

X... et dire en conséquence dénué de cause réelle et sérieuse son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 22 et et 40 du décret n° 85-986 du

L. 122-14-3 du code du travail, outre l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes a décidé, par une appréciation souveraine

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors ensuite qu'en reprochant à l'employeur d'avoir opté pour la suppression du poste que M.

L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du

L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du

1184 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail que l'employeur a la faculté, comme toute partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, de demander la résiliation

qui ne permet pas de rattacher au contrat l'exercice fautif par l'employeur d'une prérogative relevant du statut collectif des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

L. 122-3-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 1251-40 du code du travail que le recours par l'entreprise utilisatrice à un salarié

Z... était abusif et procédait de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation

L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'entretien préalable avait eu lieu moins de cinq jours après la présentation au salarié de la lettre recommandée

L. 122-1-1 3° du code du travail et de l'article D. 121-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L

X... ainsi rédigée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier