AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f3cd580146774039ce
15 octobre 1997
15 octobre 1997
L. 122-9 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement sur la base de la somme de 31 437,86 francs représentant la moyenne des appointements
Source officiellePage 1 sur 1693
cr
61372556cd5801467741cdc1
6 novembre 1990
6 novembre 1990
professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde pour Z... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas
Source officielle