privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1225-55 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si Mme X... avait bénéficié d'un entretien

L. 1224-1 du code du travail est applicable à la vente de l'immeuble dans lequel les époux X... étaient employés comme gardiens, que le licenciement qui leur a été notifié par la CANSSM est privé d'effet

au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du code du travail.

proposées à la salariée relevaient ou non de sa qualification, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1221-1 à L. 1221-3 du code du travail ;

de reclassement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME

une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le secteur géographique

L.1224-1 et l'article R 1455-7 du code du travail : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 février 2014, la société DG X... a acquis le fonds de commerce à usage d'hôtel exploité au sein de l'abbaye

X... estime que le contrat de travail qui le liait à la SA De Clarens aurait été transféré à la SAS Axelliance de par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et que dès lors

, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Restauration a informé la Société Générale qu'elle « maintient sa position et réclame l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code de travail (ancien L. 122-12) entre nos deux sociétés, tel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société MMA vie

2018, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 3°) que ne caractérise aucun manquement de l'employeur suffisamment grave

la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1235-3 du Code du travail.

conséquences envers les salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1, L 1243-4 et L 1235-3 du Code du travail.

X... engagé le 19 janvier 1976 en qualité de chef cuisinier par la Clinique Bonnefon, a vu son contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à compter du 1er mars

un contrat de travail à durée indéterminée, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail,