sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1225-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1225-25 du code du travail : 10.

la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si une salariée de retour de congé maternité

L. 1225-25 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 1132-1 du Code du travail ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE, selon l'article L. 1134-1 du Code du travail, s'il incombe au

L 1225-25 du code du travail ensemble l'article L 1132-1 dudit code ; ALORS DE TROISIEME PART QU' à son retour de congé maternité la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.

d'appel, qui n'a pas recherché si le poste refusé par la salariée n'était pas similaire à son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L 1235-1 du Code du travail ; 3.

la salariée ne s'était pas vue privée d'une partie de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-25 du code du travail ; 5°/ que, dans une correspondance

L. 1225-25 du code du travail ; 4°) ALORS QU' à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il

a été transféré le 15 septembre 2008 à la société AD Optic, devenue QST Optic, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a été licenciée pour motif économique

durant son congé maladie, en infraction avec l'article L. 1225-4 alinéa 1 du Code du travail, qui dispose notamment que le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'elle invoque

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire

L'article L 1225-25 du code du travail fait obligation à l'employeur de réintègres la salariée à l'issue d'un congé maternité dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire.

La SAS The Walt Disney Company France n'a pas davantage contrevenu aux dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail puisque la suppression de l'emploi de l'intimée dans le contexte précédemment

base légale à sa décision, en violation des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail.

L. 1225-25 du code du travail par son employeur, elle n'a pas été réintégrée dans son poste, qu'un départ négocié lui a été proposé à plusieurs reprises et qu'elle a dû se mettre en mobilité interne ;

; que l'employeur ne démontre, en violation des dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, aucune organisation de la reprise du travail à l'issue du congé maternité, aucun planning établi

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.