étant de 6 mois et non de 3 mois ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et fait une fausse application de la loi ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 5 de la convention

dans le groupe remonte au 24 mars 1989 date de son recrutement comme travailleur intérimaire ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 avril 1991, sans qu'une convention de conversion lui

à compter du 17 juillet 2000 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 124-6 du Code du Travail, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche

utilisatrice était devenue l'employeur du salarié intérimaire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 452-1, L. 412-6 et L. 454-1 du Code de la sécurité

L. 124-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de

L. 124-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de

temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie à l'article L. 124-3-6 du Code du travail ; qu'en outre, c'est à l'entreprise utilisatrice qu'il appartient d'indiquer à l'entreprise de travail

de l'article L. 124-8, alinéa 6, du code du travail, qu'elle savait qu'elle contractait avec une entreprise exerçant en fait une activité de prêt de main-d'oeuvre assimilable à une entreprise de travail

L. 124-4-6 ancien du code du travail et de l'article L. 1251-22 du code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités

1147 du code civil et de l'article L. 124-4-6 ancien (devenu L. 1251-21) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale

L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 45, 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485

L. 124-4-6, L. 231-3-1 du Code du travail, 221-6, alinéa 1, 221-8 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

l'article L. 1251-22 du code du travail (L. 124-4-6 ancien du code du travail) les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières

chaussures de sécurité étaient nécessaires ; qu'en vertu de l'article L. 124-4-6 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution

-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 3 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et

le 25 août 1987, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes limitées en cause d'appel en paiement des indemnités de préavis et de licenciement par application de l'article L. 122-32-6 du Code du