. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh

Alain AF..., demeurant ..., 133 / de M. Daniel AG..., demeurant ..., 134 / de M. Patrick AI..., demeurant ..., 135 / de M. Daniel AJ..., demeurant : 01550 Chazey-sur-Ain, 136 / de M.

Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention et 131-21 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021

décembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail

que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code

[PS] [XY], domicilié [Adresse 54], 130°/ à M. [FW] [YJ], domicilié [Adresse 80], 131°/ à M. [ES] [HP], domicilié [Adresse 142], 132°/ à M. [OT] [BP], domicilié [Adresse 6], 133°/ à M.

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

1946, l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ;

précité à l'annexe X de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; 2 / en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncee par les articles L. 133

, alors « que si l'article 16 de l'ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention provisoire

1946, l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément

Françoise, épouse 11..., - 13... Paulette, épouse 14..., - 15... Marie-Thérése, épouse 16..., - 17... Annie, épouse 18..., - 19... Isabelle, - 20... 21...

°/ Mme [MU] [SE], domiciliée [Adresse 131], 14°/ Mme [KG] [UO], domiciliée [Adresse 89], 15°/ Mme [Y] [WZ], domiciliée [Adresse 130], 16°/ Mme [KJ] [FI], domiciliée [Adresse 123], 17°/ Mme

16, soit pour une durée de six mois en matière criminelle ; que l'article 16 précise que les prolongations qu'il prévoit ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure ; qu'en l'espèce

[JI] [UG], domicilié [Adresse 119], 131°/ à Mme [DV] [SO], domiciliée [Adresse 139], 132°/ à Mme [RG] [ZR], domiciliée [Adresse 86], 133°/ à M.

être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591