remettre chaque semaine un récapitulatif de l'horaire effectué, ils ne sauraient dispenser l'employeur de l'obligation mise à sa charge par les articles D. 212-17 à D. 212-21 et L. 212-1-1 du Code du

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

heures par semaine, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5-1 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié était rémunéré par un salaire forfaitaire

articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, L. 140-1 et suivants et L. 212-5 et suivants du Code du travail et le protocole d'accord du 6 novembre 1989 ; alors, d'autre part, que seules les primes

pour des motifs exposés au mémoire précité et pris de la violation des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat

[C] [SU], domicilié [Adresse 201], 210°/ à M. [LN] [YY], domicilié [Adresse 3], 211°/ à M. [YP] [VI], domicilié [Adresse 36], 212°/ à M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593

L. 212-5 du Code du travail, à un repos compensateur obligatoire égal à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au delà de 42 heures et à 50 % pour celles effectuées au delà du contingent

L. 212-8 II, alinéa 2, du Code du travail, l'article 2-2-2 de l'accord de modulation prévoit que le forfait mensuel sur la base de 39 heures sera majoré d'un coefficient multiplicateur correspondant à

signé le 5 novembre 1996 déroge aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail en prévoyant que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition

violé le principe de l'ordre public social, ensemble les articles 26-1 du Code du travail maritime, L. 212-5-1 du Code du travail et la convention collective particulière applicable au Port autonome de

212-5 du Code du travail, son existence n'exclut pas le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée prévue par le forfait ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes

2 dudit accord par refus d'application et l'article L. 212-5 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que la modification d'un élément substantiel d'un contrat de travail résultant d'un avenant signé par les deux parties n'est pas une modification

L. 212-5-1 du Code du travail dispose que "les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

(Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M.

1382 du code civil et L. 212-5-1 du code du travail ; 2 / qu'il découle des constatations de l'arrêt qu'entre le 1er mai 1994 et le 28 décembre 1995, les déplacements à l'étranger du salarié incluaient

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 212-15-33 L. 321-1-2, L. 321-4 du Code du travail et 1133 du Code civil ; et selon le second moyen : 1 / qu'il résulte