L. 221-19 du Code du travail " ; " alors que l'article L. 221-19 du Code du travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,

avril 1990 ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 221-19 du Code du travail" ; Attendu qu'ayant constaté que Jean-Claude X.

19 décembre 1993 constituait en elle-même et à elle seule un motif de licenciement, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant

D... ne peut se prévaloir pour la période antérieure au 29 octobre 2007 des dispositions légales prévues par l'article L. 221-19 du code du travail autorisant la suppression du repos dominical pour 5 dimanches

X... à six amendes ; "aux motifs que "les infractions à l'article L. 221-19 du Code du travail sont réprimées par l'article R. 262-1 du Code du travail qui expose l'auteur à une peine d'amende de 10

du dimanche ; et, alors, enfin, que s'il est vrai que les dispositions de l'article L. 221-19 du Code du travail ne font pas obligation à l'employeur de consulter le comité d'entreprise sur le principe

légale du travail le dimanche, le salarié aurait eu droit à ladite majoration, aucune majoration ne pouvant être due au titre de travaux non effectués ; 2 / que l'article L. 221-19 du Code du travail

COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail, de l'arrêté du maire de

B... fondait sa demande non sur une convention collective mais sur les dipositions de l'article L. 221-19 du Code du travail ; que la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts

réunion du CCE des 15 et 16 décembre 1993, et de la violation de l'article L. 221-19 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 221-19 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à

L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la majoration de salaires prévue par l'article L. 221-19 du Code du travail n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce

payés y afférents, l'arrêt retient que la société, ne justifiant pas avoir obtenu de dérogation lui permettant d'employer du personnel le dimanche suivant les dispositions de l'article L. 221-19 du code

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités

par la fixation d'un taux de majoration supérieur au taux défini par l'article L. 221-19 du Code du travail, qu'édicter une règle plus favorable aux salariés ; qu'un travail le dimanche reste par nature

de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement et de l'article L. 221-19 du code du travail ; que, dès lors, le salarié ne rapportant pas la preuve que le travail du dimanche correspondait

en question doivent être fermés le dimanche à partir de midi ; - article 2 : les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle à l'application : 1) de l'article L. 221-19 du Code du travail

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la direction soutient d'abord qu'elle se réfère à l'article L. 3132-26, L. 3132-27 du Code du Travail (anciennement article L. 221-19 du Code du Travail