En premier lieu, l'article L. 221-3 du code de la consommation est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui relève de l'office du juge, sans risque d'arbitraire

-18-1 et L. 121-17 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation : 4.

En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221-3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221-29 de ce Code ; que l'article L 221-3 du Code de la consommation

; 3°/ que s'il résulte des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet

L. 221-9, du code de la consommation, ensemble l'article R. 221-1 et son annexe du même code ; 3°/ que le professionnel doit adresser au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement

1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : 4.

de celle de terminal de cuisson ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article L. 121-80 du Code de la consommation ; 2 / que l'article L. 221-9 du Code du travail

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du

, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17,I, 2°, et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur

informations prévues à l'article L. 211-5 du même code, lequel exige que le professionnel communique au consommateur les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 dudit code, l'article L.

aux dispositions du décret susvisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le

de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 621-43, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 2036 du code civil ; Mais attendu que, contrairement

1384 (devenu 1242), alinéa premier du code civil et de l'article L. 221-1, alinéa premier (devenu L. 421-3) du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

L 221-9, L 221-5, L 111-1, 3° du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L 242-1 du même code qu'un

quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, et L. 111-1, 3°, du code

225-10-3 , 122-4 et 121-7 du Code pénal, de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué