le dimanche litigieux ; qu'ainsi l'infraction à l'article L. 221-2 est constituée et par voie de conséquence celle de l'article L. 221-4 du Code du travail ; " alors d'une part qu'une infraction à l'article

21 de la convention collective qui prévoit que le repos hebdomadaire est de quatre jours par quatorzaine ne saurait s'interpréter par référence à l'article L. 221-4 du Code du travail qui ne parle pas

L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 du Code du travail, de l article L. 221-5 du Code du travail, de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

L. 221-5, L. 221-9, R. 221-4 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des règles de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Yves X...

L. 221-9, L. 221-12, R. 221-4, R. 221-12 et R. 262-1 du Code du travail, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 221-17 du Code du travail.

produisait aucun élément objectif de nature à combattre cette présomption, il a rejeté ce chef de demande en paiement de l'intéressée; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-5, L. 221-6, L. 221-10, R. 221-4 ET R. 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, 474 DU CODE PENAL ET 593 DU

; en application de l'article L. 212-4 bis du Code du travail, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur

L. 221-5, L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir enfreint les

L. 221-4 et suivants du Code du travail ; que la Chambre syndicale et la Fédération nationale, ayant fait constater par huissier que la boutique avait ouvert à plusieurs reprises le dimanche, au cours

L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les établissements qui participent par la tenue d'un stand à une exposition dans le cadre de foires et salons ayant

aux actes essentiels de la vie courante (par référence à l'article R. 221-4-1 du code du travail), à l'accompagnement spécifique des bénéficiaires et à la continuité d'organisation de services qui en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un

, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 221-6, alinéa 1,

L. 222-4 et R 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de