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4 311 résultats pour « article L. 3121-3 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01926

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L.3171-4 du code du travail.

Source officielle

Page 1 sur 216

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01922

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10730

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L 3121-3 du code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L. 3121-3 du code du travail dispose que : " Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01658

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01659

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01136

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

au regard de l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00735

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 3121-3 du Code du travail dispose que : « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10949

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00730

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

de pause visé à l'article L. 3121-33 du même Code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00734

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 3121-3 du Code du travail dispose que : « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00736

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 3121-3 du Code du travail dispose que : « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00737

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 3121-3 du Code du travail dispose que : « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00733

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L..., P..., S..., T..., C..., M..., BB..., E..., N..., F... et R... diverses sommes à titre de compensation de primes d'habillage et déshabillage ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-3 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00732

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 3121-3 du Code du travail dispose que : « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00731

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 3121-3 du Code du travail dispose que : « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00955

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Source officielle