. 624-15 du code de commerce, le premier étant applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 du même code, et les articles L. 313-10, L. 313-11, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

ne relevait pas de la procédure de regroupement familial et qu'il n'était par ailleurs pas justifié de l'existence d'un titre de séjour délivré à la mère sur le fondement de l'article L. 313-11 du code

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Et attendu que l'arrêt constate que les époux [Y]-[O] étaient entrés en France le 11 octobre 2008 et que

X..., la cour d'appel a violé l'article 821-1, alinéa 2, 821-1-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

est nécessaire que l'enfant soit entré en France, non pas simultanément, mais « au plus tard en même temps » que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du Code

au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de Ventrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article

de l'article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la condition que les enfants en cause étaient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs

au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée .et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article

au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France

L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 5) Attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France

L. 313-8 ou à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus

L. 313–8 ou au cinquièmement de l'article L. 313–11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré

L. 313-8 ou au 5º de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; /5º Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l&

L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 5) Attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France