au sujet de l'exécution du service administratif extérieur des pompes funèbres, et que la demande visait à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la non-perception des taxes instituées par l'article

de l'environnement qui ne s'applique qu'en France dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction de circulation prévue par l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

En effet, les divers éléments visés par l'article L 362-2 du code rural ne sont pas cumulatifs entre eux.

R..., sur le fait qu'il ne pourrait bénéficier de l'une des dérogations prévues par l'article L. 362-2 du code de l'environnement à l'interdiction de circulation dans les espaces naturels, cependant qu'il

Le moyen est pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date des faits. 7.

termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion

du Code pénal, lequel maximum doit être voté, comme le prescrit l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à la majorité qualifiée de 10 voix au moins, à défaut de quoi, il ne peut être prononcé

et délits connexes ; "alors qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité qualifiée de 10 voix en appel, il ne

, à 22 ans de réclusion criminelle ; " alors que la peine encourue pour un homicide volontaire est de 30 ans de réclusion criminelle et qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure

111-3, 221-1 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont prononcé à l'encontre de Jean-Christophe X..., déclaré coupable d'homicide volontaire, la peine de 25

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte

362, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'ont condamné à cette peine à la majorité absolue ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief invoqué au moyen, dès lors qu'aux termes de

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt du 9 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : Vu ledit

362 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il