I II alinéa 1 et L. 1 I alinéa 5 du Code de la route, des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances devront être indemnisés par le Fonds ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'accident n'était pas survenu en France

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du code des assurances.

R. 421-20, 1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 421-15 du même code ; 6°) Alors que lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages

5, § 3, du règlement Bruxelles I ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6, § 2, du règlement Bruxelles I que toute personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il s'agit d'une

Il résulte du point 5 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.

101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente sur le marché français de la messagerie et de la messagerie

L. 211-9, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code des assurances, en aucun cas, l'intervention

l'article L. 314-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ils ne pouvaient être inclus dans l'assiette du taux effectif global ; ( ) qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner

L... n'était pas assuré au titre de l'assurance obligatoire de dommages au sens de l'article L. 421-1§ 1 1 b du code des assurances, qui dispose que le FGAO Indemnise les dommages nés d'un accident survenu

VIGNEAU, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° V 22-12.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

par la société [1] n'était pas manifestement insuffisante, la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette l'indemnité offerte par cet assureur, avant imputation des créances

[U] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui, aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, est l'organisme chargé d'indemniser, notamment, les victimes d'accidents

déplacé par glissement, ripage... - qu'en conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France,

121-1, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Régis X..

, de l'article 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs