deuxième moyen : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer

du groupe Immo finances, sont irrecevables, faute de qualité et d'intérêt à agir à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, sans faire application de l'article L. 443-1 du code des assurances, introduit par

L 443-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale

conforme aux Règles PS MI 89/92 » ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert A... et violé l'article 1134 du Code civil.

L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que la société Motor Box fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation des pratiques

des accidents du travail a violé les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'aggravation de la lésion qui ne peut intervenir que postérieurement à la guérison

427, 445, 446, 447, 448, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté

L. 441-6 et L. 442-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 dès qu'elle a eu connaissance, par les certificats

pas à lui assurer une information particulière ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R.441-11, R.442-1 et R.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne s'imposait pas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé ledit article ; 2 / que, en cas de réserves

son encontre, quelle qu'en soit la nature, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R.441-14, L.442-5 et L.315-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part

Goudot, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'à supposer que M.

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue

maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale énumère limitativement les éléments du dossier constitué

L.443-1 du Code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir mis en oeuvre une procédure d'expertise médicale, puis une autopsie, a décidé de prendre en charge le décès

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles