LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction

intérêt de l'acquitter" ; que l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a créé l'article L. 443-1 du code des assurances, texte selon lequel

deuxième moyen : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer

du groupe Immo finances, sont irrecevables, faute de qualité et d'intérêt à agir à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, sans faire application de l'article L. 443-1 du code des assurances, introduit par

L 443-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale

Au soutien de son appel en garantie contre la société Maisons Pierre, la société Axa France Iard invoque l'article L. 443-1 du code des assurances.

Elle expose qu'elle dispose d'un recours en qualité de garant à l'encontre du constructeur avant même d'avoir payé en application de l'article 2309 du code civil et de l'article L 443-1 du code des assurances

conforme aux Règles PS MI 89/92 » ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert A... et violé l'article 1134 du Code civil.

Subsidiairement, elle rappelle qu'elle n'a pas vocation à supporter la charge définitive du coût des travaux et qu'en application de l'article L 443-1 du code des assurances et de l'acte de cautionnement

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

700 du code de procédure civile et les dépens et ce conformément à l'article L. 443-1 du code des assurances ; Sur l'appel incident de la société Axa, garant de livraison : Déclarer que le constructeur

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, les articles 2305, 2306 et 2309 du code civil (dans leurs versions applicables aux faits de l'espèce), l'article L. 443-1 du code des assurances

et de l'habitation, Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, A titre principal, -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la garantie de la société Tokio Marine Europe était mobilisable

civil, de l'article L. 443-1 du code des assurances, de : à titre principal, - déclarer M. et Mme [W] mal fondés en leur appel, - confirmer, en conséquence, le jugement entrepris en toutes ses dispositions

L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que la société Motor Box fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation des pratiques

des accidents du travail a violé les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'aggravation de la lésion qui ne peut intervenir que postérieurement à la guérison

427, 445, 446, 447, 448, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté