contre les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 452-3 du code de la sécurité

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et non sur la prestation de sécurité sociale prévue à l'article L. 452-2 du même code ; qu'à défaut d'identité d'objet, la demande d'indemnisation de ces préjudices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité

G... selon les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. 3.

X..., et dire que l'URSSM, tenue d'indemniser ce salarié en raison de la faute inexcusable de son employeur, pourrait exercer une action récursoire à son encontre, en application de l'article L. 452-3

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale le salarié, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable

Martial X... prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale serait supportée par la société Fédéral Mogul sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel

prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon cet article, lorsqu'une maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la

de la sécurité sociale ou de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à partir des conclusions de l'expertise qui procède d'un examen complet et approfondi de la

X... demandait la réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accordé l'indemnité forfaitaire de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale aux Consorts X....

de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle telle que prévue par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le préjudice d'établissement réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d'espoir et

sociale, la réparation de leur préjudice moral ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel

sociale, la réparation non seulement de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du

1382 du code civil et de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous couvert de défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 452-3 du code de

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, l'indemnité forfaitaire visée par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'est due que si le taux d'incapacité permanente