L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

L. 462-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce ; 3°/ qu'enfin en retenant, à supposer que la délégation de fonctions du 9 mars 2009 fût

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

L. 463-3 du code de commerce ; qu'à la demande de la société OGF, suivant procès verbal du 10 mai 2004, établi en application de l'article L. 464-2-II dans sa rédaction applicable aux faits, cette

L. 461-4 du code de commerce garantissent l'indépendance à l'égard de la formation de jugement, et menée dans des conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 du même

L 461-1 précité.

L. 464-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont

L. 464-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce ; Mais attendu que la personne morale dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en oeuvre d'une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce.

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

un facteur d'atténuation de leur gravité, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ que les sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-4, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4, L. 462-5 du code de commerce pris dans leur rédaction applicable en la cause

néanmoins d'appliquer l'article L. 463-7, alinéa 1er du Code de commerce au motif que l'absence de publicité des débats ne pouvait faire grief à la société Novartis puisque la décision prise par le conseil