1400 et suivants du code civil et d'autre part que par des actes d'immixtion et de disposition de l'immeuble Mme Y... avait rétracté de façon non équivoque sa renonciation à succession de sorte qu'avec

celui de leur exécution relève non pas de l'ordre judiciaire mais de l'ordre administratif ; que l'article L. 511-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose en outre que lorsque, à défaut

511-19 du code de la construction et de l'habitation. 3.

pouvait être entreprise dès la clôture de l'enquête publique en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, ce qui avait été le cas en l'espèce, les constructions ayant débuté en septembre

L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain

des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 511-2 V code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et L. 511-1-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; manque de base légale

Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'avoir, en 2000 et 2001, effectué des travaux de construction, en

astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L.480-4, L.480-5 et L.480

et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code du l'urbanisme, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X..., Marie-Paule Z..., épouse

L 511-8 alinéa 6 et suivants du code de commerce l'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc ; l'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée

de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale

L. 152-4 du Code de la construction et de l'habitation, 121-3, 121-4, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

à 70 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code