. ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 6145-11 du code de la santé publique ensemble l'article 208, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces

QUE l'article L. 6145-11 du code de la santé publique prévoit le recours des établissements publics de santé contre les créanciers d'aliments de la personne hospitalisée, par renvoi aux articles 205,

Hocine X... comme tenu de la dette son père vis-à-vis de l'hôpital ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L.6145-11 du Code de la santé

205 du code civil les enfants doivent des aliments à leur père ou mère ou autres ascendants ; que, par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, «

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, en instaurant

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil ; Attendu qu'ayant relevé que la Maison départementale de retraite du

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 6145-11 du code de la Santé Publique, 205, 206, 207 et 212 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en opposant qu'aucune demande explicite

L 6145-11 du Code de la santé publique, pour obtenir paiement des frais d'hébergement de Mme Y..., notamment auprès de son fils qui refusait de régler sa part, et n'a pas agi, au besoin à titre conservatoire

centre hospitalier ne renversait pas la présomption selon laquelle Mme X... avait renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 6145-11 du Code de la

X... et Luc Y... et de Mme Mauricette Y... épouse Z... à lui payer à titre d'arriéré la somme de 46.479,40 euros sur le fondement de l'article L.6145-11 du code de la santé publique et des articles 205

L 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil, ensemble la règle " aliments ne s'arréragent pas" ; Attendu que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne fait pas obstacle à ce qu'un

ALORS QUE le recours contre les débiteurs alimentaires prévu par l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ne concerne que les établissements publics de santé, et non les établissements privés

Brahim X... en application de l'article L 6145-11 du code de la santé publique, et d'autre part, d'aucune action oblique en application des dispositions de l'article 1166 du code civil qui exclut expressément

en ignorant le critère organique, seul prévu par la loi, la cour a violé par fausse application l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'article L. 314-12-1 du code de l'action

R.6122-25 du code de la santé publique et réprimée par l'article L.6125-1 alinéa 1 du même code. 3.

annexé au présent arrêt : Attendu que par actes du 12 au 23 juin 1998, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a assigné les enfants et petits-enfants de Eva X... sur le fondement de l'article

L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4.