LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

L 622-28 susvisé et, par refus d'application, l'article L 622-29 du code de commerce ; 2°/ Alors que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal

violé l'article L. 622-29 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation que la cour d'appel a décidé qu'il était nécessaire

1134 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 622-29 du Code de commerce (ancien article L. 621-49) le jugement d'ouverture ne rend pas exigible les créances non échues à

Pour rejeter la demande de condamnation formée par la banque, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles

L. 622-28, alinéas 2 et 3 et L. 622-29 rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2021 et

2290 et 2313 du code civil, ensemble l'article L. 622-29 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal

a écarté à bon droit le moyen d'irrecevabilité ; attendu que la s.a. « Banque Chaix » soutient encore que les dispositions de l'article L. 622-29 du code de commerce selon lesquelles « le jugement d'ouverture

2292 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne rend pas exigibles les créances non échues

L. 622-29 du code de commerce et de constater en conséquence que cette clause figurant à l'article 11 du contrat de prêt est réputée non écrite ; que par ailleurs, l'article 2290 du code civil

étant de pur droit : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant

1382 du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Négocim : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28, L. 631-14 et R. 622-23, 2° du code de commerce : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. A... et à la société F...

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

R. 624-1 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, limitant à un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou