fondées sur l'article L. 7321-4 du code du travail, ce rejet étant revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en déclarant recevable la requête de M. X...

L..., en sera débouté. [ ] Aux termes de l'article L. 7321-4 du code du travail, les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef

L. 7321-4 du code du travail.

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles

leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code

L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321

L. 7321-1, L. 7321-3 et L. 7322-1 et L. 7322-3 du code du travail ; 2°/ que le SMIC est un salaire horaire minimum pour l'application duquel il convient de faire la preuve des heures de travail réalisées

L. 7321-2 du code du travail.

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

L.7321-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE sur la condition de fourniture exclusive ou quasi-exclusive des marchandises posée par l'article L.7321-2 du code du travail, la société Total marketing services

n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de

n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail, ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de

été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

-2, 2° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 7.

[B] et Mme [K] : Vu les articles L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter les consorts [B]-[K] de leur demande en paiement de dommages-intérêts