l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-2, 2e alinéa, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite de l'incendie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 DECEMBRE 1970, LA COMPAGNIE LE SECOURS A REMIS A M X..., QUI

, à la mise en oeuvre d'une expertise de droit commun n'ayant pas à se cumuler avec l'expertise amiable, menée à son terme, la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-5 et L. 122-2 du Code des assurances

L 122-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE, SI DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA REMISE DE L'ETAT DES PERTES, L'EXPERTISE

Y..., ès qualités de liquidateur du GAE, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-2 du code des assurances, un contrat s'est formé le 27 février 1997 entre la SCI

devait être payée entre les mains des créanciers privilégiés ou hypothécaires, par application de l'article L. 121-13 du Code des assurances; que le liquidateur judiciaire des biens de M.

L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances, ils ont sollicité l'allocation des intérêts au taux légal à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la déclaration de sinistre; que la Mutuelle

L. 122-2 du Code des assurances et 1134 du Code civil, que, dès lors qu'il n'était pas démontré que la société Radiafer était en mesure de faire effectuer à ses frais, sans attendre le versement de l'indemnité

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.122-2 du code des assurances ; 2°/ Et alors qu'à supposer sur ce point adoptés les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel

l'encontre de la Société WINCANTON TRANS EUROPEAN et de la Société AXA VERSICHERUNG AG ; AUX MOTIFS QUE : « l'expert judiciaire a rappelé qu'une expertise amiable sur le montant des dommages, prévue par l'article

" alinéa de l'article L. 122-2 du Code des assurances incluant les Conditions Générales et valant note d'information " et que cette mention constituait une présomption de respect des dispositions de l'article

sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ; REJETTE le deuxième moyen et la première branche du premier moyen ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, relatif

du Code civil et l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé au jour de son prononcé le

l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement ; Sur le premier et le troisième moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

Y... des modifications de garantie offertes par son contrat en cours : que, selon le moyen, passé le délai de dix jours, selon l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances, ces modifications ont