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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10925

25 septembre 2019

L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement énonce le motif de la décision de l'employeur ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait au salarié le grief de « délit de fuite »

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00849

Cassation

6 avril 2011

cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que, sans sortir des limites fixées par la lettre de licenciement qui comportait notamment le motif précis de perturbation et

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00968

9 juin 2015

L. 1232-1 du Code du Travail dispose que "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L. 1232 - 6 du même code prévoit que la lettre de licenciement

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO11001

16 novembre 2016

L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [D] pour faute grave lui reprochait exclusivement d'avoir «

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11272

4 décembre 2019

aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10734

30 septembre 2020

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10135

3 février 2021

1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00382

19 février 2014

, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; que le salarié faisait valoir qu'il avait été « autorisé » à candidater

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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02133

9 décembre 2015

; qu'en conséquence, le Conseil reconnaît le licenciement pour faute grave de Monsieur X... ; Alors, de première part, qu'il résulte de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10577

16 juin 2016

; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'enfin, il est rappelé que l'insuffisance de résultats

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01368

9 juillet 2014

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02651

15 décembre 2011

du 7 mai 2007 reproche au salarié différentes déloyautés constituant une faute lourde selon les termes de l'employeur ; qu'il résulte de l'article L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10241

9 mars 2022

au sens des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que la lettre de licenciement du 12 mars 2011 développe la motivation suivante : « ...

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02260

30 novembre 2016

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00590

10 avril 2019

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige. ATTENDU que monsieur X...

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00381

19 février 2014

ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00458

6 mai 2025

de licenciement n'étaient pas datés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement satisfait à l'exigence de motivation posée

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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00755

17 avril 2013

L. 1232-6, alinéa 3, du code de travail, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable ; que la cour d'appel qui a constaté qu'à

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00205

19 janvier 2011

X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01514

6 novembre 2019

aux exigences de motivation prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui se réfère à la fois à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement ; que l'employeur