SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles R. 211-2 et R. 211-10-1° du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assureur de

MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE LA SOCIETE DEWALEYNE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE

ROSSIGNOL, PRIS EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCRHAP; MET HORS DE CAUSE ROSSIGNOL, EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCRHAP; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

Continent a elle-même demandé à être garantie par la société Chaudro Technic et par son assureur, la compagnie La Concorde ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Le Continent : Vu l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336

13, alinéa 2, 41, alinéa 2, et 74 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'aux termes du second alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 aucun créancier dont la créance a son origine

en ce qu'il a condamné l'UAP à payer à la SCI du Grand Puits, victime des malfaçons, une somme de 767 553,87 francs représentant le coût des travaux réalisés ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

maladie ne pouvait exercer l'action directe à l'encontre de son assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité

maladie ne pouvait exercer l'action directe à l'encontre de son assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité

qu'au vu des conclusions de l'expert, la SCCI a demandé paiement de certaines sommes au syndic de la SAFEC, déclarée en liquidation judiciaire, ainsi qu'à l'assureur de cette société, l'Union des assurances

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'IL

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que le propriétaire d'un véhicule à moteur est présumé gardien du véhicule, sauf transfert de la garde

L. 124-3 du code des assurances, ensemble les règles régissant l'action directe ; 2°/ que la victime ne saurait obtenir une indemnisation supérieure à son dommage au motif qu'elle exerce une action

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 126, 334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause