132-4 du code pénal, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

au regard de l'article 18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif

X..., ne pouvait valoir comme lettre de voiture à défaut de contenir les mentions visées aux articles 101 et 102 de l'ancien Code de commerce sans spécifier quelle mention présentant un caractère substantiel

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

L. 132-8 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que possède la qualité de destinataire celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture, peu important qu'il soit le destinataire final

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

a violé l'article L 132-8 du code de commerce ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si la lettre de voiture ne comprenait pas le cachet de la société AH Transports et la signature

, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour

L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en prenant en charge la marchandise et en signant le bon d'enlèvement contenant la mention du contre-remboursement, le transporteur accepte par là-même cette clause

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 15 et 26, II, de cette loi : 12.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 132-8 du Code de commerce, d'obtenir paiement auprès du destinataire réel en cas de défaillance de l'expéditeur, indépendamment des mentions de la lettre de voiture, à défaut de quoi l'action directe

150 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-8 du Code du commerce, L. 2112-2 du Code général des collectivités

venus en déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que c'est au débiteur qui prétend que la créance déclarée résultant d'un titre ne tient pas

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;