Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code

L. 137-2 du code de la consommation à compter de la date du premier incident non régularisé, la cour d'appel a violé ledit article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2219

1154 du code civil, repris dans les conditions générales du contrat ; ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du Code de la consommation se situe

L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, en ce qu'ils fixent en matière de crédit immobilier le point de départ du délai de prescription

L. 311-52 du code de la consommation comme étant analogue à l'article L. 137 -2 du même code applicable au présent litige, est erronée, dès lors que l'article L. 311-52 édicte un délai de forclusion qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que

122 du code de procédure civile ; 1) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit

AUX MOTIFS PROPRES sur l'application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation QU' en vertu des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

: Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que se prescrit par deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour estimer que la créance de la Banque Populaire Atlantique

163 et 167 de la loi du 1er juin 1924 ; 2./ ALORS, en outre, QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

L. 137-2 du code de la consommation.

, prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation, se situe au jour om le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action, c'est-à-dire, en cas d'un

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

L. 137-2 du Code de la consommation devait être fixé à la date de déchéance du terme de ces prêts, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble