L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

du code civil, ensemble l'article L. 241-3 du code de commerce ; 2° / que l'EARL José Y... a fait valoir que le contrat de forage avait été conclu par la société X... , à ses frais, dans l'intérêt

121-3 du Code pénal et l'article L. 241-3 du Code de commerce"; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de biens sociaux par versement à la S.C.I.

", aux frais du contrevenant sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 1% du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de sécurité sociale ; sur l'action civile, que la constitution

R. 241-3 du Code de la sécurité sociale, mais qu'elle demandait que la régularisation, qui n'avait pu être répercutée sur les salariés, ne fût pas appliquée et qu'elle prenait d'ores et déjà les mesures

L. 241-3 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

. ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'attribution de la carte d'invalidité en application de l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles

L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale" à l'exclusion des rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de versement

en conséquence rejeté ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, pour bénéficier de la carte d'invalidité visée à l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles, le demandeur doit présenter un taux

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; que la cour rappelle que pour bénéficier de la carte d'invalidité, visée à l'article L 241-

L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable d'abus de biens

d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu

R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de la

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal

pouvait considérer que seul le plafond mensuel des cotisations devait s'appliquer, en se fondant sur la circonstance qu'une des conditions de la lettre ministérielle du 8 juillet 1991, interprétative du Code