VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78

L.11 I 1° du code électoral.

L.11 I 1° du code électoral.

violation des articles 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 113 et L. 116 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 4°/ que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause

Luc AAAAAAAA..., domicilié [...] , 260°/ à Mme Christiane ZZZZ..., domiciliée [...] , 261°/ à la société Allianz IARD, 262°/ à la société Allianz vie, 263°/ à la société Allianz Africa, 264°/ à la

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

L. 113 du code électoral, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 213 et 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2, 4EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ORDONNER

ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, ainsi qu'en dispose expressément l'article L 225-28 du code de commerce, ou des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n°83-675 du 26 juillet

11-4 du code électoral).

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale. 38.

[OC] [FYE], domicilié [Adresse 260], 147°/ à Mme [AG] [AL], domiciliée [Adresse 269], 148°/ à M. [GB] [BI], domicilié [Adresse 353], 149°/ à M.

L. 236-1 et L. 263- 2-2 du Code du travail et par voie de conséquence, débouté le comité d'entreprise de L'Opéra national de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que le délit n'est

des familles sur le revenu de solidarité active n'y sont en conséquence pas applicables ; qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de faction sociale et des familles en vigueur à la date des faits

262 du Code électoral ; que cependant, ces dernières ne sont pas applicables en l'espèce et la société Neovote a légitimement appliqué le mode de calcul prévu par l'article R. 2314-19 du Code du travail

des listes électorales porte d'abord sur l'électorat ; que toutefois dès lors qu'il s'agit d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de personnel, en l'occurrence