L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code ; 2°/ que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 311-37 ancien devenu l'article L. 311-52 du code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement, le simple fait de modifier le montant d'un crédit en cours ne vaut pas réaménagement de la dette au

ALORS QUE l'article L. 311-52 du code de la consommation indique que le créancier a deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur pour saisir le tribunal d'instance afin de voir condamner

L 311-52 du code de la consommation, M.

X... a opposé la prescription biennale édictée par l'article L. 311-52 du code de la consommation ; Attendu que M.

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737

; que l'article L 311-52 du code de la consommation stipulait que les actions en paiement contre l'emprunteur devaient être formées dans un délai de deux ans, à peine de forclusion ; qu'il s'agissait

qu'aux termes de l'article L 311-52 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à supposer que l'arrêt puisse être lu comme faisant application des stipulations contractuelles reprenant les termes de l'ancien article L. 311-52 du

L. 311-52 du code de la consommation en vigueur au cas d'espèce, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

L 311-52 du Code de du Consommation" Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

L.311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article L.311-52, ne s'applique qu'aux actions concernant les crédits à la consommation et non les crédits immobiliers

-737 du 1er juillet 2010 (article 2-I-13º), qui l'a complété (article 19 de la loi) ; que l'article L 311-52 du code de la consommation dans sa rédaction issue de ce texte dispose que « Le tribunal d'instance

L.311-52 du code de la consommation applicable à la caution, en application de l'article L.311-2 du même code, que ce délai biennal commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé

L. 311-48 du même code, est déchu du droit aux intérêts ; que sur le montant de la créance, en application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté l'application de l'article L. 311-52 du code de la consommation, au motif que ce texte n'était pas invoqué par la SCI, la cour d'appel

X..., tel que précisé par le tableau figurant au dispositif du jugement, sur une durée de 96 mois, à taux zéro, avec effacement des soldes à l'issue ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 311-52 du code