X... en date du 3 février 2000 selon lesquelles il sollicitait la déchéance du droit aux intérêts de la société banque Sofinco en application des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation

branches : Attendu que la société Facet reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive et illicite la clause prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la

Dans les ouvertures de crédit utilisables par fractions, s'il a décidé de reconduire le contrat, le prêteur a-t-il l'obligation, par application de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, d'informer

L. 311-9 et L. 311-9-1 du Code de la consommation.

aux débats, justifiaient du respect des dispositions de l¿article L. 311-9 du code de la consommation et, ainsi, de l'information annuelle donnée au débiteur sur les conditions de reconduction du contrat

L. 311-9 du Code de la consommation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

L. 311-9 du Code de la consommation, la Cour a violé, outre cette disposition, l'article 1315 du Code Civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-8 et L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que Mlle X... était titulaire d'une ouverture de crédit en compte auprès de la société Finaref, depuis

lors de la conclusion du contrat par les articles L. 311-9 et L. 311-15 du code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 132-1 du code de la consommation pris ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du

Y... en paiement des sommes dues à ce titre ; que Mme X..., faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a demandé qu'elle

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation ;

L. 311-37 du code de la consommation, ne donnant pas ainsi de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le délai de forclusion opposable à

L. 311-8 du Code de la consommation aurait dû être présentée ; Mais attendu que Mme X... n'avait invoqué dans ses conclusions d'appel qu'un dépassement involontaire du plafond du découvert autorisé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cétélem de sa reprise d'instance aux droits de la société Cofica ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Soficarte a consenti le 22 juillet 1991 à Mme X... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article

aux dispositions de l'article R. 311-7 du code de la consommation, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-33, L. 311-13, R. 311-6 et R. 311-7 du

de Monsieur X..., alors que ce dernier se bornait à contester l'existence de la déchéance du terme, à demander la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation