au-delà de 21 heures sont considérés comme ayant travaillé de nuit, peu important qu'ils ne soient pas considérés comme des ''travailleurs de nuit'' au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail

de nuit au de l'article L.3122-31 du code du travail ; qu'elle prétend qu'en vertu de l'article L.3122-33 du Code du travail, la mise en place du travail de nuit était subordonnée à la conclusion préalable

sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur

O... ne saurait sérieusement soutenir qu'il travaillait selon son horaire habituel de nuit dans les termes de l'article L. 3122-31 du code du travail et aurait dû ainsi faire l'objet d'une surveillance

le Conseil de prud'hommes n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1

dans cette période doivent être majorées ; que Melle J... fournit un décompte annuel des heures considérées ; que l'article L.3122-31 du code du travail dispose : "est considéré comme travailleur de nuit

médicale renforcée des travailleurs comme prévu aux articles R.4624-15, R.3122-18 et R.3122-19 du code du travail, puisque Mme E... effectuait un travail de nuit et qu'elle n'a pas été soumise aux visites

des ordures ménagères ; Attendu que selon l'article L. 3122-31 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui, soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

périodes normales de travail et n'étant pas travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail, ils ne pouvaient bénéficier des majorations de salaire et des repos compensateurs prévus

Y... travaillait dans les conditions horaires prévues par l'article L. 3122-31 du code du travail constitutive de la qualité de travailleur de nuit.

de nuit au sens du Code du travail, c'est à dire notamment aux salariés qui, habituellement, accomplissent au moins deux fois par semaine 3 heures de leur temps de travail entre 21 H et 6 H (article

L. 3121-9 du code du travail et les dispositions conventionnelles précitées ; 2°/ que par application combinée de l'article L. 3122-31 du code du travail et de l'article 1. 2 de l'accord de branche relatif

ait accompli des horaires de nuit selon les modalités décrites par l'article L. 3122-31 du code du travail alors applicable ; qu'il y a lieu de constater que la modification des horaires du salarié procède

L. 3132-31 et R. 3132-5 du code du travail, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

les articles L 3123-31 et suivants du code du travail, au surplus irrégulier puisque ne comportant pas toutes les mentions exigées ; que l'article L 3123-31 dispose que « dans les entreprises pour lesquelles

L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-

entendu mettre en place une organisation du temps de travail par cycle ; que l'article L. 212-7-1 du code du travail qui était alors applicable, devenu l'article L. 3122-2, disposé que "