L. 3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de

L 1226-1 du code du travail dispose que : "Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

du salarié n'était pas affecté par ses congés, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans indiquer les éléments de preuve lui

€ » (arrêt, p.6 à 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, il peut être établi selon les formes

L.3141-22 du code du travail dispose notamment que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute globale perçue par le salarié

pour les mois de mai et juin 2007, d'indemnité de congés payés et au titre de la rupture : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire

conventionnelles, comme l'ont retenu les premiers juges, les dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-22 du code du travail, auxquelles le tribunal se réfère, prévoient que « lorsque

Y... une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les rappels de salaire auxquels elle est condamnée ; que l'article L 3141-22 du code du travail dispose que : « I.- Le congé annuel prévu par

Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre

L.3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la « rémunération brute totale perçue par le salarié » ; que le treizième mois étant de nature

L. 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant le salarié au cours

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis Attendu que l'article L.3141-22 du Code du travail dispose « Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale

L. 3141-22 du code du travail dispose que ''Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

L. 3141-22 du Code du travail dispose que « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de

L. 3141-22 du Code du travail dispose que « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de

L. 3171-4 du code du travail.

L. 3122-29 du code du travail dispose que « tout travail entre 21 H et 6 H est considéré comme travail de nuit. ».

L. 3141-22 du code du travail dispose que : « … attendu que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié