314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus de confiance

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a été personnellement lésée

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

pas nécessairement une fixation durable dudit plancher et n'assurant plus aucune protection après déplacement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors

X... ; "1°) alors que, selon les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est tenu de répondre aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

trouvée substituée, au sens des articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, au lycée pendant le stage ; que cette dernière, en cette qualité, avait commis une faute inexcusable au sens

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

inférieur ; qu'ainsi, la stipulation, dans une clause résolutoire, d'un délai inférieur à un mois, n'a pas pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et 515 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bertrand X..., sur l'action civile, à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie

particulière des articles R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement ne prévoit la délivrance d'un certificat de la DREAL à l'issue de la dépollution d'une installation classée pour la protection

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul et André X...

L. 511-1 du code de l'environnement ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'à l'époque de la vente du 28 mai 1986, la loi du 19 juillet 1976 et son décret d'application du 21 septembre 1977

L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail.

combinées des articles L. 213-4, L. 213-6 du code de l'urbanisme et L. 13-15 I du code de l'expropriation, et qui correspond à la date d'opposabilité aux tiers de la révision simplifiée du POS/ PLU de

et exactement déclarés ; considérant que la SCI FONCIMEAUX affirme que cette sanction lui serait inopposable, en application de l'article R. 112-1 du code des assurances, au motif que les dispositions

assurances à la mise en oeuvre des procédures de la loi du 25 janvier 1985, quand les dispositions de l'article L. 326-11 du Code des assurances ont explicitement constitué deux procédures distinctes

1er alinéa 1er de la loi du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-2 du code des transports, seules les dispositions de l'article 7 alinéa 1er de cette loi, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports