telle obligation est exclue de la part de l'entreprise propriétaire de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L. 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' '

L. 7322-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 7322-2 du code du travail, la clause de fourniture exclusive de vente à prix imposé est une modalité commerciale

. 7322-2, alinéa 1, et L. 7322-1, dernier alinéa, du code du travail ; 2°/ que le juge est lié par les conventions légalement conclues ; que la convention de mandat gérance ne prévoit pas que les époux

L. 7322-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version

de droit commun à durée indéterminée. 1° - ALORS QUE si l'article L. 7322-2 du code du travail dispose que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer

par l'article L 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' « Est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail.

L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ; 2.

; qu'en application de l'article L. 7322-2 du code du travail est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces

77,80, 49 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE toute clause attributive de juridictions incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 du code du travail

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2.

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2.

L. 7322-2 du Code du travail.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale

, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant violé l'article L. 7322-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la rémunération perçue par le gérant non salarié

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 7322-2 du code du travail, disposant que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se

H... soutient qu'il n'avait aucune indépendance et il met en avant des prix imposés, des contrôles réguliers, des horaires de travail imposés ; QUE l'article L.7322-2 du code du travail prévoit : «

1994 du code civil, l'ouverture du magasin soit assurée, conformément aux coutumes locales des commerçants détaillants d'alimentation générale », soit sous le statut défini par l'article L.7322-2 du code