en vertu de l'article L.311-9 du code de la consommation, et d'avoir prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE, en application de l'article

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier dépassement

ne répondant pas aux exigences légales de l'article R. 313-1 du Code de la consommation qu'en ce qu'il comportait un taux effectif global erroné ; que le Tribunal avait donc statué sur un moyen de fond

L'article L733-13 du code de la consommation précise que « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

L. 733-5 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 733-5 du code de la consommation : 17.

Vu les articles 2284 et 2287 du code civil, L. 733-1, 1°, L. 733-3, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13, alinéa 1er, du code de la consommation : 4.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 » ; qu'en fondant cette déchéance en l'espèce sur la seule négligence des époux S... à informer la commission de leur changement d'adresse, puis de leur divorce, et leur

5. 1 et 5. 4, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 591, 593, 710, alinéa 2, 729 et suivants, 730, 733, 733-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 722-14 du code de la consommation.

L. 311-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts réclamée par les appelants et prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, doit être prononcée et le jugement déféré

financiers nécessairement engendrés révélaient en soi leur caractère inadapté compte tenu des difficultés structurelles de la société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que

Vu les articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation : 4.

L. 733-4 du code de la consommation, en ce qu'il autorise la commission de surendettement et le juge à choisir d'effacer certaines créances, tout en imposant le paiement échelonné d'autres, est-il contraire

L.332-3 du même code (articles L.733-13 et L.733-15 du nouveau code de la consommation).

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, après avoir constaté que, par lettre datée du 15 novembre 2013, la société a indiqué avoir enregistré un règlement de

L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, parmi lesquelles ne figure pas l'injonction adressée aux débiteurs de vendre