L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de

K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

justifiait qu'il avait été aménagé en février et mars 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail. 3° ALORS QUE

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; Alors 3°) qu'en l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L1332-4 du code du travail. 4° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que « l'examen

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

A... est donc parfaitement recevable à se prévaloir des dispositions de l'article L1332-4 du Code du Travail ; Attendu que dans le cadre juridique ainsi défini il apparaît que la SA est défaillante à

Article L 1134-1 du Code du Travail.

L.1134-1 du code du travail.

les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

X... et lui a) alloué des dommages et intérêts pour préjudice moral, harcèlement, non-respect des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail sera infirmé ; ALORS QUE d'une part, les méthodes

L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe n'excluent les assurances de groupe ayant pour objet la garantie