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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
14 mars 2013
; que le paragraphe Ill bis prévoit enfin l'exonération pour les rémunérations des salariés employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L129-1 du Code du travail, devenu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00788
14 mars 2012
14 mars 2012
Gestionnaire de services prestataires d'aide à domicile, elle n'avait pas obtenu en décembre 2002, l'agrément préfectoral-non obligatoire-alors prévu par l'article L129-1 du code du travail.
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6079b0da9ba5988459c5071f
12 décembre 1983
12 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI
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6079b0de9ba5988459c508bc
23 novembre 1983
23 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
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6079b0c89ba5988459c50411
25 mai 1982
25 mai 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02561
15 décembre 2009
15 décembre 2009
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L120-2 du Code du travail ALORS à tout le moins, QUE l'employeur ne peut ouvrir des fichiers
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6079b0d89ba5988459c5053e
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291
25 juin 2019
25 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
6 avril 2011
la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301366
3 décembre 2015
3 décembre 2015
une période de 5 années à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de remembrement
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613724d3cd58014677418adf
27 février 2007
27 février 2007
premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1
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ECLI:FR:CCASS:2024:C200809
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.
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61372604cd580146774224dd
16 novembre 1999
16 novembre 1999
participation à une opération de prêt de main d oeuvre irrégulière, l a condamné à 15 000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202
4 février 2009
4 février 2009
X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié
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6079b0a59ba5988459c4f3ef
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100695
27 juin 2018
27 juin 2018
L121-24 du code de la consommation, qui, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le contrat prévu à l'article L12-23 contienne un formulaire détachable de rétractation ; que ce formulaire doit
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301284
10 novembre 2009
10 novembre 2009
fait remarquer que cette constatation dépassait sa mission ; que faute d'élément permettant de confirmer l'existence des empiétements dénoncés et leur ampleur, la demande des appelants sera écartée ; 1°
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec5a0
21 avril 1982
21 avril 1982
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL
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