Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd580146774225aa
26 octobre 1999
26 octobre 1999
6 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L121
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5 ou des frais
Source officiellecr
6137269acd58014677426f14
7 septembre 2005
7 septembre 2005
L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301247
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50374
28 janvier 1982
28 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200937
14 octobre 2021
14 octobre 2021
première chambre civile du 26 mai 2021, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300170
2 février 2017
2 février 2017
qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques de la Seine Saint-Denis, prise en la personne du commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10456
26 septembre 2018
26 septembre 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200647
24 juin 2021
24 juin 2021
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291
25 juin 2019
25 juin 2019
trompeuse, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200371
21 mars 2019
21 mars 2019
En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554
25 mars 2026
25 mars 2026
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201004
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par ordonnance du 26 novembre 2018, le juge des référés a notamment enjoint sous astreinte à la société Cofidis de fournir à M. et Mme [Y] toutes pièces et informations relatives au contrat de crédit qui
Source officiellePage 1 sur 8