par l'appelante contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées manquent en l'espèce tant en droit qu'en fait ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L231-10 du code de la construction

L2511-1 du code du travail.

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

L231-1 à L231-9 du Code de la construction et de l'habitation constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, et ne sont pas destinées à servir l'intérêt général

R 1455-6, L1132-2 et L2511-1 du Code du travail.

W... aurait dû en avoir connaissance dès l'octroi du crédit, le 29 août 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L121-4 ; que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise que l'article L251-2 du Code des assurances s'applique aux contrats conclus

[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

dérogation à l'article 10 de la loi de 1901.

Il n'est pas discutable que ces mentions, qu'elles figurent dans le contrat lui-même, sur le plan prévu par l'article R 231-3 ou dans la notice descriptive visée à l'article R 231-4, doivent être claires

L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation et des décrets pris pour son application ; que selon l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, 'Constitue un bail à

Sur le premier moyen : Attendu que la société CGI BAT fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 204 055,74 euros, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que l'article

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

mis en oeuvre sa garantie ; qu'en énonçant, pour condamner la société AIOI à faire procéder aux travaux de reprise, qu'il lui appartenait d'interroger le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit Foncier de France ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que constitue un bail à construction celui par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à faire édifier des constructions sur

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation