Bien-fondé du moyen Vu l'article 835 du code de procédure civile, et les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son protocole additionnel

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [J] ; la condamne à payer à l'association L214 la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

, association loi 1908, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

bâtiments de la société Du Moulin (la société), élevant des lapins. 2.

L244-2 du Code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R244

Y... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association L214 ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

1 et 2 du code civil et 771 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues,

L234-8 du code de la route, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, aucun texte n'exige que les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X...

[F] ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R 244 – 1 du code de la sécurité sociale : « L'envoi par l'organisme de recouvrement… de la mise en demeure prévue par l'article L 244 –2 est effectué

NE REMPLISSAIT PAS L LES CONDITIONS REQUISES POUR SON DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, EN OUTRE

L244-2, L244-3 et L244-11 du Code de sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure

ou détention arbitraire, a prononcé sur des requêtes en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L313-22 du Code monétaire et financier ; ALORS, de septième part, QUE la remise du bordereau visé à l'article L214-169 du Code monétaire et financier entraîne de plein droit le transfert des sûretés

, la cour d'appel a violé l'article L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue du

Or aux termes de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, "l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui

par l'URSSAF dans l'assiette de cette contribution ne concernaient pas de tels produit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 245-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

905 à 905-2 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de l'article 909 invoquées par l'appelante ne trouvent pas ici à s'appliquer ; qu'enfin le seul constat demandé d'un éventuel non