L3121-40, actuellement L3121-55, du code du travail, la conclusion d'une convention requiert l'accord du salarié, et doit être établie par écrit ; que la société employeur ne rapporte pas la preuve de

être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27 du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit être payée et majorée ; Attendu

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

L'article L311-3 23º du même code indique que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

; que ces articles ne sont en effet pas applicables au prêt litigieux qui n'était ni un crédit immobilier mi un crédit à la consommation relevant des articles L311-1 et L311-2 du même code, compte tenu

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

H... une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les relevés de la badgeuse étaient simplement versés aux débats par le salarié afin d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires sans articulation

à compter du 18 janvier 2010 et avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article

. : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

L'article L321-19 du même code précise que la preuve de cette participation directe et effective à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens.

Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

L... pour non-respect du principe du contradictoire conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile », la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis