4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

L3152-1 et suivants du code du travail.

Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de ces locaux ; que le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations prévues aux articles L314-1 et suivants ;

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour

à compter du 18 janvier 2010 et avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

9 que les congés « pourront être pris à des dates à fixer en début d'année en accord avec les autres anesthésistes et la direction » ; que par ailleurs, en vertu de l'article L3141-14 du Code du travail

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article, ensemble des articles l'article L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°/

X... a rempli un questionnaire dans lequel il a indiqué notamment que ses revenus provenaient principalement de salaires et de revenus fonciers, que leur montant moyen annuel était entre 25 000 et 75 000

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents aux clauses pénales ; que la

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil