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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11346
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01602
27 juin 2012
27 juin 2012
la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01106
25 juin 2015
25 juin 2015
et l'établissement de son solde de tout compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail, ALORS ENFIN QUE le paiement
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10478
25 mai 2016
25 mai 2016
accomplies, a violé l'article L3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE les décisions de justice rendue en faveur d'autres salariés de la même société ou d'autres sociétés du groupe constitue
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10342
7 avril 2016
7 avril 2016
L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338
12 février 2015
12 février 2015
L3171-4 du code du travail; 2)- ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties et que si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195
31 mai 2011
31 mai 2011
L3171-4 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10121
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10833
13 juin 2018
13 juin 2018
R3244-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE, en tout état de cause, pour que l'employeur soit libéré de l'obligation de justifier de l'encaissement
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10495
2 juin 2016
2 juin 2016
G... au titre des heures supplémentaires AUX MOTIFS QU'en application de F article L3171-4 du code du travail," En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[T] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et au titre de l'amplitude de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : aux termes de l'article L3171-4 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01530
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L3171-4 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02443
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184
2 mars 2017
2 mars 2017
L3121-22 et L3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n'en sont
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10202
14 février 2018
14 février 2018
effectuées au Logis [...] , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L3171-4 du code du travail ; 2) Et ALORS QUE les juges ne peuvent faire peser la
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01714
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Sur les heures complémentaires : L'Article L3171-4 du code du travail dispose qu' :« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10871
21 septembre 2017
21 septembre 2017
travail, et non l'article 8, comme l'indique par erreur M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10404
5 mai 2021
5 mai 2021
; Attendu que s'agissant de la défaillance alléguée à payer les heures supplémentaires c'est le régime probatoire issu de l'article L3171-4 du Code du Travail qui trouve à s'appliquer
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10404
14 avril 2016
14 avril 2016
[G] de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêt, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959
31 mai 2017
31 mai 2017
demandé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L3171-4 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE le salarié avait également fait valoir que l'employeur
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