L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles

ECHAPPANT LEGALEMENT A SON RECOURS ; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE LA POLYCLINIQUE DES FLEURS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322

Il résulte des dispositions de l'article L33 l-3-1 alors applicable du code de la consommation, que la décision de recevabilité a emporté suspension des procédures d'exécutions jusqu'à l'approbation du

l'acte de prêt comporte 12 pages, 11 consacrées aux conditions particulières et générales du prêt, toutes paraphées par Madame [N] agissant en qualité de gérante de la société Lapichie, la page 11

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion de l'article

[N] [U] ne peut bénéficier du régime de la déclaration préalable de l'article L33 l-2 Il du Code rural ; que M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE

Le moyen est pris de la violation des articles 99 du code de procédure pénale et 113-2 du code pénal. 8.

; qu'il s'évince du rapprochement entre la référence faite au premier paragraphe de l'article L331-2 II du code rural à « un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus » dont l'auteur de la déclaration

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

L331-7-2 du même code prévoit quant à lui que la commission peut recommander que les mesures prévues aux articles précités soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

Y... le 21 juin 2008, et dont l'existence est expressément rappelée à la page 4 du contrat de franchise signé 3 mois plus tard le 19 septembre 2008 est conforme aux exigences de l'article L330-3 du code

A ETE DECLARE COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.