L631-8 du code de commerce.

ALORS QU'en application des dispositions des articles L631-1, L631-2 et R 631-1, le représentant d'une personne morale, exerçant une activité commerciale, peut solliciter l'ouverture d'une procédure de

L631-1 du code de commerce de demander l'ouverture d'une procédure collective ainsi que le lui imposaient les dispositions des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce ; qu'en l'espèce il est établi

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

Y..., après avoir fondé le 30 mai 1995 avec MM.

X... la somme de 30 597,20 € au titre des heures supplémentaires, la somme de 3059,72 € au titre des congés payés afférents outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JGES QU'« en vertu de l'article L 411-64 du code rural, le bailleur peut, par dérogation aux articles L 411-5 et L 411-46: - soit refuser le renouvellement du bail au

Z... en qualité de liquidateur de la société Séditas ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles R. 4624-21 et R. 4624-22, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

[O] se voit reprocher un défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prescrit par l'article L631-4 du code de commerce, la poursuite d'une exploitation déficitaire

Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui

L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes et Messieurs Y...

Vu l'article L631-19 du Code du Commerce : « 1.- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.

Vu l'article L631-19 du Code du Commerce : « 1.- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.