légales de ses constatations, a ainsi violé les articles 1er, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article L643-9 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la clôture

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

de l'article L631-8 du code de commerce, ce texte dispose que le tribunal de commerce statue sur la demande de report de la date de cessation des paiements « après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur

L641-11 du code de commerce, pouvant, selon les dispositions de l'article R621-21 du même code, faire l'objet d'un recours devant le tribunal, c'est à dire en l'espèce, le tribunal de commerce de Grasse

L631-1 du code de commerce de demander l'ouverture d'une procédure collective ainsi que le lui imposaient les dispositions des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce ; qu'en l'espèce il est établi

(article L631-26 du code de commerce).

ALORS QU'en application des dispositions des articles L631-1, L631-2 et R 631-1, le représentant d'une personne morale, exerçant une activité commerciale, peut solliciter l'ouverture d'une procédure de

l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du code de commerce ; 3°/ que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article L641-13 ; qu'au mieux il peut se déduire de ce libellé contenu

Alexandre Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, et la société Green Sofa Dunkerque de l'ensemble de leurs demandes comprenant celles formulées au titre de l'article

et ouverte aux personnes désignées à l'article L.631-2, ne peut, en application de l'article L.631-5 alinéa deuxième du même code, être ouverte à la demande d'un créancier contre une personne qui a cessé

un droit propre en matière de vérification du passif, était recevable à interjeter seule appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Les Flots Bleus ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2010), que la société Les Flots

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.